Conditions générales de TMH Trading GmbH

Les présentes Conditions générales de vente régissent tous les contrats conclus entre TMH Trading GmbH, FN 325836x, Ennser Straße 39, 4407 Steyr, Haute-Autriche, ci-après « TMH », et ses clients, ci-après « le Client », pour l’achat de marchandises via les magasins en ligne exploités par TMH

1. Champ d’application des CGV, définitions et conclusion du contrat

1.1. Toutes les prestations de TMH fournies au Client en lien avec le conseil et la conclusion ainsi que l’exécution de contrats de vente de marchandises se font exclusivement sur la base des présentes CGV. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales, la déclaration de protection des données ainsi que les dispositions relatives à la révocation. » dans le panier avant de passer la commande, l’acheteur déclare consentir aux Conditions générales de vente et y être lié.

1.2. TMH se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent aux relations contractuelles avec le Client. Elles sont envoyées au Client en même temps que la confirmation de commande.

1.3. Gamme de produits : les produits représentés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. TMH se réserve notamment le droit d’apporter des modifications à la conception et à l’ingénierie n’influençant pas de manière significative les propriétés et la fonction des produits, ainsi qu’à la description et à l’illustration. Toutes les informations techniques sur les différents produits sont basées sur les données des fabricants.

1.4. Pour les articles relevant de l’ordonnance autrichienne relative à la mise sur le marché de produits assimilés aux armes à feu et dont la vente est par conséquent interdite aux personnes de moins de 18 ans, le contrat n’est conclu – outre les dispositions des présentes Conditions générales de vente – qu’après justification des données personnelles requises par la loi.

Le Client doit explicitement confirmer qu’il a plus de 18 ans et prouver son âge en transmettant une photocopie lisible de son passeport, de sa carte d’identité ou d’une autre pièce d’identité officielle avec photo, sur laquelle figurent son nom et sa date de naissance.

1.5. Commande : il y a commande lorsqu’un Client soumet à TMH une offre d’achat d’une ou plusieurs marchandises figurant dans la gamme de produits de la plateforme. Pour ce faire, il suffit de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » à la fin du processus de commande des marchandises contenues dans le panier.

1.6. Confirmation de commande : juste après réception d’une commande, TMH envoie au Client une confirmation de commande dans laquelle figurent les marchandises qu’il a commandées ainsi que leurs caractéristiques principales, le prix total, y compris tous les frais annexes, et les présentes CGV. Sauf mention contraire explicite dans le courrier de confirmation, la confirmation de commande ne saurait être considérée comme une acceptation de la commande.

1.7. Acceptation : la commande est acceptée dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande par TMH, au choix par une communication écrite ou par la livraison des marchandises commandées par le client. Si TMH ne souhaite pas accepter une commande du Client, TMH l’en informera dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.

1.8. Confirmation du contrat : dans le cadre de l’exécution des obligations légales d’information, TMH transmet au Client, juste après la conclusion du contrat et au plus tard lors de la livraison des marchandises, une confirmation du contrat conclu ainsi que les présentes CGV par courriel.

1.9. Tarifs : les tarifs indiqués dans la boutique en ligne pour les livraisons et prestations proposées par TMH n’incluent pas les frais de transport. Ceux-ci sont indiqués dans le panier avant de passer la commande. Tout est facturé en euros. Si des taxes à l’exportation ou à l’importation sont dues dans le cadre de l’envoi vers des pays hors de l’UE, elles sont également à la charge du Client (qui peut obtenir des informations à ce sujet auprès du bureau de douane compétent). Pour les ventes à des clients en dehors de l’UE, la TVA n’est toutefois pas applicable.

Pour les ventes à des clients qui ne sont pas des consommateurs au sein de l’UE, la TVA autrichienne ne s’applique pas à condition de fournir le numéro d’identification fiscale. Ces clients doivent toutefois s’acquitter de la TVA dans leur pays d’origine.

1.10. Coordonnées du Client Pour la livraison et la vente de certaines catégories de produits (par exemple : armes Airsoft, etc.), une preuve d’identité ou une attestation de compétence (par exemple : copie d’une pièce d’identité ou preuve d’une autorisation d’exercer une activité commerciale) est requise, nonobstant les dispositions relatives à l’achat d’armes visées au point 9 des présentes CGV. Le Client est tenu de fournir à TMH une preuve d’identité ou une attestation de compétence correcte, actuelle et valide.

2. Conditions et délais de livraison

2.1. Les délais de livraison indiqués par TMH au cours du processus de commande sont en principe sans engagement et ne font pas l’objet d’un contrat, sauf accord contraire explicite et écrit.

2.2. Si TMH se voit dans l’incapacité de respecter un éventuel délai de livraison ou de prestation convenu en raison d’un cas de force majeure (par exemple : grève, catastrophe naturelle) ou d’autres circonstances qui ne lui sont pas imputables, TMH doit informer le Client du retard prévisible. Le délai de livraison ou de prestation éventuellement convenu est prolongé de la durée dudit événement.

2.3. La livraison se fait au choix par la poste, par GLS ou par un autre partenaire de livraison. TMH propose en principe plusieurs transporteurs, mais la loi ne permet pas au Client d’exiger un transporteur particulier. Il convient de noter que « GLS - General Logistic Systems » ne livre pas à des points relais automatiques.

2.4. En cas de vente par correspondance, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au transporteur au moment de la remise de la marchandise. Le Client n’assume aucun risque lié à la livraison. Toutefois, le risque est transféré au Client dès la réception de la marchandise. Si la marchandise présente des dommages extérieurs lors de la réception et si le Client est entrepreneur, il doit impérativement formuler une réclamation directement auprès du livreur lors de la réception et la faire confirmer.

2.5. TMH livre dans toute l’Europe ; les frais de transport respectifs dépendent du volume d’une commande ainsi que de sa destination et sont indiqués au Client au cours du processus de commande avant la passation de celle-ci.

2.6. TMH est en droit d’exécuter une commande de marchandises du Client en livraisons partielles, même sans demande expresse de ce dernier. Dans ce cas, TMH doit toutefois prendre en charge les frais d’expédition supplémentaires qui en découlent. Le Client doit assumer les frais supplémentaires résultant d’une livraison partielle qu'il demande.

3. Conditions de paiement

3.1. Sauf accord contraire, le montant de la facture est payable de manière anticipée.

3.2. Le montant de la facture pour la commande en ligne peut être payé par le Client par carte de crédit (VISA, Eurocard/Mastercard), par Paypal ou par paiement anticipé.

3.3. TMH se réserve le droit de ne livrer aux Clients dont la solvabilité est mise en cause qu’en utilisant la modalité de paiement anticipé ou de refuser le contrat.

3.4. Le Client est tenu de rembourser les frais et dépenses encourus par TMH pour les mises en demeure et les poursuites judiciaires correspondantes, dans la mesure prévue par la loi. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, même si celui-ci n’est pas de son fait, la partie au contrat s’engage à rembourser à TMH les frais de rappel et de recouvrement auxquels elle a droit, dans la mesure où ils sont nécessaires à la poursuite judiciaire et raisonnables par rapport à la créance. En cas de recours à une société de recouvrement des créances, elle s’engage notamment à rembourser les frais y afférents dans la mesure où ils ne dépassent pas les taux maximaux de rémunération de ces sociétés selon l’ordonnance du BMWFJ.

3.5. En cas de retard, TMH est en droit de faire valoir des intérêts moratoires légaux sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de retard de paiement, TMH est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable de 14 jours et d’exiger du Client le remboursement des marchandises déjà livrées.

4. Réserve de propriété

4.1. Toutes les marchandises livrées par TMH restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral.

4.2. Le Client est tenu d’informer les tiers de la propriété de TMH en cas d’exécution forcée ou d’insolvabilité, et ce dans un délai tel qu’il n’en résulte pas de frais ou d’autres conséquences négatives pour TMH.

5. Droit de résiliation et de rétractation pour les consommateurs

DÉBUT DE LA MENTION DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

5.1. Le Client a le droit de révoquer sa déclaration contractuelle ou un contrat déjà conclu dans un délai de quatorze jours sans avoir à se justifier.

5.2. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession des marchandises.

5.3. Si le Client a acheté les marchandises dans le cadre d’une commande unique et que lesdites marchandises sont livrées séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession de la dernière marchandise.

5.4. Si TMH n’a pas respecté son obligation d’informer le Client de l’existence d’un droit de rétractation (conditions, délais et procédure d’exercice de ce droit), le délai de rétractation est prolongé de douze mois.

5.5. Si TMH fournit les informations dans un délai de douze mois à compter de la prise de possession des marchandises ou, en cas de livraison séparée de la dernière marchandise, le délai de rétractation expire 14 jours après la date à laquelle le Client a reçu ces informations.

5.6. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : courrier envoyé par la poste ou courrier électronique). La rétractation doit être adressée à TMH Trading GmbH, Ennser Straße 39, 4407 Steyr, Autriche : Téléphone : +43 7252 50900 Courriel : info@tmhtrading.com Par la Poste : TMH Trading GmbH, Ennser Straße 39, 4407 Steyr, Autriche.

5.7. Le Client peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable au format PDF sur les pages web de TMH Trading GmbH, sans toutefois y être obligé.

5.8. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

6. Conséquences de la rétractation

6.1. En cas de rétractation par le Client de sa déclaration contractuelle ou d’un contrat déjà conclu, TMH doit rembourser au Client tous les paiements qu’il a perçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix du Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par TMH), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client est informé de la rétractation du présent contrat.

6.2. TMH doit rembourser le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui que ce dernier a utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il en est expressément convenu autrement avec le Client. TMH n’a pas le droit de facturer des frais au Client en raison de ce remboursement. Il est toutefois en droit de refuser le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré les marchandises ou que le Client ait apporté la preuve qu’il a renvoyé les marchandises – la date retenue étant celle qui est antérieure.

6.3. Le Client doit renvoyer les marchandises à TMH Trading GmbH, Ennser Straße 39, 4407 Steyr, Autriche, sans retard excessif et, dans tous les cas, au plus tard quatorze jours après avoir informé TMH de sa décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si le Client renvoie les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi.

6.4. Dans les cas suivants, le Client n’a pas de droit de rétractation :

• dans le cas d’un contrat de fourniture de marchandises confectionnées selon les spécifications du Client ou clairement adaptées à ses besoins personnels.
• dans le cas d’un contrat portant sur des marchandises livrées sous scellés et qui ne peuvent être retournées pour des raisons de santé ou d’hygiène, dans la mesure où le scellé a été retiré après la livraison.

FIN DE LA MENTION DU DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS

7. Droits d'auteur

TMH se réserve tous les droits, en particulier les droits de marque et les droits d’auteur, sur l’ensemble du contenu du site, notamment les marques, les logos, les textes, les graphiques, les photographies, la mise en page et la musique. Dans la mesure où leur utilisation n’est pas impérativement autorisée par la loi, toute utilisation des contenus de ce site web allant au-delà des obligations de prestations contractuelles, en particulier leur enregistrement dans des banques de données, leur reproduction, leur diffusion ou leur traitement, requiert l’autorisation écrite expresse de TMH.

8. Garantie et responsabilité

8.1. La garantie est régie par les dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Une garantie volontaire accordée par TMH ne limite en aucun cas le droit de garantie du Client.

8.2. Dans le cas de transaction B2B, il faut également appliquer les règles suivantes : le Client est tenu d’examiner la marchandise dans un délai raisonnable de 14 jours ouvrables à compter de la livraison afin de vérifier si elle présente des défauts ou anomalies et de signaler immédiatement les éventuels défauts, faute de quoi la marchandise sera considérée comme acceptée.

8.3. La responsabilité de TMH et de ses auxiliaires d’exécution est limitée, dans tous les cas autorisés par la loi, à la réparation des dommages causés par négligence grave ou intentionnellement. Cela ne s’applique pas à la responsabilité en cas de dommages causés à des personnes et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.4. Dans tous les cas autorisés par la loi, la responsabilité de TMH est toujours limitée à la somme assurée par l’assurance responsabilité civile de TMH en vigueur dans chaque cas de figure.

8.5. Les photographies utilisées par TMH pour la promotion de ses produits sont en partie des modèles mis à disposition par le fabricant. Elles ont été réalisées professionnellement et sous un éclairage particulier et ne reflètent donc pas nécessairement l’apparence d’un produit dans le cadre d’une utilisation courante. TMH n’est donc pas responsable du respect de la conformité des produits avec les photographies utilisées pour la promotion.

9. Clauses spéciales pour l’achat d’armes

9.1. Les Clients commandant des produits dont l’acquisition, la possession ou l’importation requiert une autorisation spéciale (en particulier les armes, les pièces et les munitions soumises à déclaration et à autorisation au sens de la loi autrichienne sur les armes ou de la loi sur le matériel de guerre, des lois respectives sur les armes du pays où se trouve le siège du Client ainsi qu’au sens de la directive européenne sur les armes) ou un âge minimum déclarent par leur commande à la société TMH Trading GmbH qu’ils remplissent ces conditions et qu’ils ne font l’objet d’aucune interdiction d’armes. Ils s’engagent à justifier des autorisations nécessaires à l’acquisition, la possession ou l’importation en moment de la passation de la commande auprès de la société TMH Trading GmbH. La société TMH Trading GmbH est en droit de ne procéder à l’expédition de commandes de produits devant être considérés comme des armes selon la directive européenne sur les armes ou d’autres prescriptions qu’après présentation de la preuve et vérification de son authenticité et, en l’absence de cette preuve, de résilier le contrat de vente sans fixer de délai supplémentaire. Dans ce cas, le prix de vente déjà payé sera remboursé au Client.

9.2. Indépendamment de la passation de commandes, les clients professionnels doivent justifier chaque année, à la fin du mois de janvier, de leurs autorisations en matière de droit sur les armes et signaler expressément tout changement de situation (notamment les restrictions de leurs autorisations par décision ou les modifications des prescriptions dans le pays d’importation).

10. Clauses finales

10.1. Le lieu d’exécution est le siège de TMH au 4407 Steyr, Autriche.

10.2. Tout contrat conclu avec TMH est soumis au droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de renvoi du droit international privé. Si le Client est un consommateur dont la résidence habituelle se trouve dans l’UE, les dispositions obligatoires de protection des consommateurs de la loi de l’État de résidence du Client s’appliquent également.

10.3. Dans la mesure où la loi le permet, la juridiction autrichienne et la compétence territoriale et matérielle du tribunal compétent pour 4407 Steyr, Autriche, sont convenues.

10.4. Les Clients qui sont des consommateurs ont également la possibilité d’adresser des plaintes à la plateforme de règlement des litiges en ligne de l’UE : http://ec.europa.eu/odr.

Ils peuvent également déposer leur plainte directement auprès de TMH à l’adresse électronique suivante : info@tmhtrading.com